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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Paul - Ch Hoareau des Canots

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 29 mars 2018

Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean Patrick MOUTIEN, le 29 mars 2018, il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur Louis Antoine JEAN-BAPTISTE, retraité, et Madame Marie Georgette GALMAR, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PAUL (BELLEMENE) (97460), 11 chemin Hoareau, Canot,
Monsieur est né à SAINT-PAUL (97460), le 1er septembre 1944,
Madame est née à SAINT-PAUL (97460), le 12 mai 1948,
Mariés à la mairie de SAINT-PAUL (97460), le 22 décembre 1967, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,

ET SUR L’INTERVENTION DE :

  1. Monsieur Raymond AUBRAS, retraité, époux de Madame Jasée Mireille NIRLO, demeurant à SAINT PAUL (BELLEMENE) (97460), 120 chemin Canot,
    Né à SAINT PAUL (LE GUILLAUME) (97423), le 19 août 1937,
    Marié à la mairie de SAINT-PAUL (97460), le 25 septembre 1963, sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
    Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,
  2. Monsieur Raymond Alix MICHOT, agent d’entretien, époux de Madame Christiane PAUSE, demeurant à SAINT PAUL(BELLEMENE) (97460), 08 allée des bois de senteur,
    Né à SAINT PAUL(LE GUILLAUME) (97423), le 31 août 1956,
    Marié à la mairie de SAINT-PAUL (97460), le 20 juillet 1979, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
    Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,

LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître

Monsieur Louis Antoine JEAN-BAPTISTE et Madame Marie Georgette GALMAR ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés.

II- Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance.
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans,
Ils ont possédé, la pleine-propriété du bien ci-après désigné

Sur la commune de SAINT-PAUL (RÉUNION 97460

Lieudit :« 29 CHE HOAREAU DES CANOTS ».
Adresse postale : 11 bis, chemin Hoareau.
Une parcelle de terrain,
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
CI 757 29 Che Hoareau des Canots 00 ha 01 a 07 ca

Précision étant ici faite que sur cette parcelle de terrain, il existe une construction à usage d’habitation édifiée depuis plus de seize (16 ans, par le fils des époux JEAN-BAPTISTE, Monsieur Fabrice JEAN-BAPTISTE, né à SAINT-PAUL (REUNION), le 15 avril 1973.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque. Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil, sus nommé. Qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.
Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par :

  • La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
  • Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint­Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018.
    Par suite sont reproduites les dispositions de l’Article 35-2 Créé par la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :
    "Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
    Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
    L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
    Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."

CONTESTATION

Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

 
 

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