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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Leu - 5 rue des Cascavels

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 1er octobre 2018


Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean Patrick MOUTIEN, le 1er octobre 2018, il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE

A LA REQUÊTE DE
Monsieur Janiko André BANOR, agent d’entretien, et Madame Nathalie DESILES, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-LEU (97436), 33 rue des Cascavels,
Monsieur est né à SAINT-LEU (97 416), le 22 août 1963,
Madame est née à SAINT-DENIS (97400), le 6 mai 1966,
Mariés à la mairie de SAINT-LEU (97416), le 24 décembre 1999, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,

ET SUR L’INTERVENTION DE

  1. Madame Marie Ginette LEAR, sans profession, épouse de Monsieur Michel Jérôme DELMAS, demeurant à LES AVIRONS (97425), 7 chemin Bois de Nèfles Cadet, Lotrobort 1, appartement 3113,
    Née à SAINT-LEU (97436), le 10 avril 1967,
    Mariée à la mairie de SAINT-LEU (97436), le 12 décembre 1992, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
    Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,
  2. Monsieur Martin Joseph PADRE, retraitée, époux de Madame Stéphanie ARTRUGO, demeurant à SAINT-LEU (97436), 97 rue des Cascavels,
    Né à SAINT-LEU (97436), le 8 janvier 1951,
    Marié à la mairie de SAINT-LEU (97436), le 30 décembre 1981, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
    Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,

    LESQUELS TÉMOINS
    ont, par ces présentes, déclaré :

I -Parfaitement connaître
Monsieur Janiko André BANOR et Madame Nathalie DESILES, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés.

Il - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans),
Ils ont possédé, la pleine-propriété du bien ci-après désigné :
Sur la commune de SAINT-LEU (RÉUNION) 97416
Lieudit« 5 Rue DES CASCAVELS »
Une parcelle de terrain à bâtir.
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
CS 1030 5 rue des Cascavels 00 ha 06 a 49 ca

Ayant une surface arpentée de 649 mètres carrés, d’après le plan parcellaire portant le numéro de dossier 17-563, établi Je 21 mars 2018, par te Cabinet VEYLAND, SARL de géomètre expert située à LE TAMPON (REUNION), 25 rue du Docteur Roussel,
Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil, sus nommé.
Qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé
pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par

  • La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
  • Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint­-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Par suite sont reproduites les dispositions de !’Article 35-2 Créé par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017-art. 117 :
"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."

CONTESTATION
Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

 
 

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