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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 3 Allée Antoine Mounguia

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 21 décembre 2018


Aux termes d’un acte reçu par Maitre Tiphaine BESSAC, notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY », titulaire d’un office notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (Réunion), 32, rue Luc Lorion, le 21 décembre 2018, il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE

A LA REQUÊTE DE :

Madame Micheline Mauricia FIHOUA, sans profession, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) 3 allée Antoine Mounguia, ruelle Bertina, Terre Sainte.
Née à SAINT-PIERRE (97410), le 8 novembre 1937.
Veuve de Monsieur Roland BORELLY et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.

ET SUR L’INTERVENTION DE :

  1. TEMOIN MAJEUR ayant connu Madame Micheline Mauricia BORELLY
    Monsieur Simon Louis BALAFRE, retraité, demeurant à SAINT-PIERRE 97410) 7 rue Bertina,
    Terre-Sainte.
    Né à SAINT-PIERRE (97410) le 16 septembre 1941.
    Divorcé de Madame Micheline BORELL Y suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE (97410) le 2 avril 1976, et non remarié.
    Non lié par un pacte civil de solidarité.
    De nationalité française.
    Résident au sens de la réglementation fiscale.
  2. TEMOIN MAJEUR ayant connu Madame Micheline Mauricia BORELL Y
    Madame Gladys FIHOUA, assistante de vie, épouse de Monsieur Jean-François JIRAHOUA, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) 91 rue Moy de la Croix, Terre-Sainte.
    Née à SAINT-PIERRE (97410) le 5 septembre 1969.
    Mariée à la mairie de SAINT-PIERRE (97410) le 22 avril 1992 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
    Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
    De nationalité française.
    Résidente au sens de la réglementation fiscale .

    LESQUELS TÉMOINS
    ont, par ces présentes, déclaré

I - Parfaitement connaître Madame Micheline Mauricia FIHOUA, ci-dessus nommée, qualifiée et domiciliée.

Il - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)
Madame Micheline Mauricia FIHOUA épouse BORELLY, a possédé le bien ci-après désigné
Sur la Commune de SAINT-PIERRE (RÉUNION) (97410), 3 Allée Antoine Mounguia :
Un terrain sur lequel sont édifiées depuis plus de dix (10) ans :

  • Une construction en dur et bois sous tôles comprenant une cuisine, un séjour et une chambre ;
  • Une construction en dur et bois sous tôles à l’état vétuste.
    Cadastré :
Section N°  Lieudit Surface
EM 946 3 ALL ANTOINE MOUNGUIA 00 ha 03 a 15 ca

D’une superficie arpentée indicative de 336 mètres carrés, aux termes d’un plan parcellaire en date du 18 février 2014.
Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non
équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de Madame Micheline Mauricia FIHOUA, sus nommée.
Qui doit être considérée comme propriétaire du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par
- La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018

Par suite sont reproduites les dispositions de !’Article 35-2 Créé par la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :
"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."


CONTESTATION

Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

 
 

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