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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Louis - 31 Rue Jean de la Fontaine

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 1er février 2019

Aux termes d’un acte reçu par Maître Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, Notaire Associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée " Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (Réunion), 3 rue du Four à Chaux, le 1er février 2019, il a été constaté la NOTORIETE ACQUISITIVE, suivante :

SUR INTERVENTION DE :

1°) Madame Marie Hélène HOARAU, née ALPHONSINE, née à SAINT LOUIS (97450), le 26 avril 1962, demeurant à SAINT LOUIS (97421), section LA RIVIERE, 44, rue Jean de la Fontaine.

2°) Monsieur Raymond Emilo ALPHONSINE, né à SAINT LOUIS (97450), le 28 décembre 1937, demeurant à SAINT LOUIS (97421), section LA RIVIERE, 29, rue Jean de la Fontaine.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître les héritiers des personnes ci-après nommées bénéficiaires des présentes :

Monsieur Antoine Yvran DIJOUX, en son vivant retraité, époux de Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421)       31 rue Jean de la Fontaine      .
Né à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 26 novembre 1922.
Marié à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421) le 7 juin 1947 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Décédé à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 20 mars 1993.

Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 31 rue Jean de la Fontaine      .
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 19 mai 1925.
Veuve de Monsieur Antoine Yvran DIJOUX et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Décédée à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 28 janvier 2000.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur parfaite connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans),
Ils ont possédé, à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque, savoir :

A SAINT-LOUIS (RÉUNION) (97450), 31 Rue Jean de la Fontaine,
Une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée, depuis plus de dix ans, une construction à usage d’habitation  
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
EX 318 29 RUE JEAN DE LA FONTAINE 00 ha 04 a 85 ca

Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que Monsieur Antoine Yvran DIJOUX, et Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET sont décédés depuis, ainsi qu’il est dit ci-après :


DÉVOLUTIONS SUCCESSORALES

PREMIER DÉCÈS SUCCESSION DE MONSIEUR ANTOINE YVRAN DIJOUX

PERSONNE DÉCÉDÉE
Monsieur Antoine Yvran DIJOUX, en son vivant retraité, époux de Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421),    31 rue Jean de la Fontaine      .
Né à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 26 novembre 1922.
Marié à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 7 juin 1947, sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Décédé à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 26 mars 1993.

Dévolution Successorale

La dévolution successorale s’établit comme suit :

Conjoint survivant

Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET, retraitée, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 31 rue Jean de la Fontaine      .
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 19 mai 1925.
Veuve de Monsieur Antoine Yvran DIJOUX, et non remariée.
De nationalité française.
Commune en biens ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.
Et usufruitière légale, en vertu de l’ancien article 767 du Code civil, du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
Elle-même décédée, saisie de ses droits, à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 28 janvier 2000.

Héritiers

Et pour habiles à se dire et porter ensemble pour le tout ou chacun pour UN HUITIEME (1/8ème), sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant, ses enfants issus de son union avec son conjoint survivant, savoir :

1/ Madame Yvette DIJOUX, retraitée, épouse de Monsieur Jean Louis Ulysse FONTAINE, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 71 rue Pierre Payet.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 16 mars 1948.
Mariée à la mairie de SAINT LOUIS (97421), section LA RIVIERE, le 29 décembre 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

2/ Madame Marie Jeannot DIJOUX, en son vivant sans profession, épouse de Monsieur Rosaire Marcelin EMMA, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 38 rue des Acalyphas      .
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 27 janvier 1950.
Mariée à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 22 mars 1974, sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Elle-même décédée, saisie de ses droits, à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 3 août 2006.

3/ Monsieur Joseph Yves DIJOUX, en son vivant sans profession, époux de Madame Marie Gillette Mathilde DIJOUX, demeurant à SAINT LOUIS, La Rivière (97421), 31, rue Jean de la Fontaine.
Né à SAINT LOUIS, La Rivière (97421), le 14 octobre 1951.
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT LOUIS, LA RIVIÈRE (97421), le 4 janvier 1974.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française
Lui-même décédé, saisi de ses droits, à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 24 octobre 2005.

4/ Monsieur Antoine Rito DIJOUX, sans profession, époux de Madame Marie-Claude Noëlle PAYET, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 22 lotissement de l’Enclos, Chemin Savignan.
Né à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 12 septembre 1953.
Marié à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 24 décembre 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

5/ Madame Marie Michette DIJOUX, agent d’entretien, demeurant à TOULON (83100) 496 avenue Joseph Gasquet - Entrée B4 Appartement 19 - les Sources du Val.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 18 juin 1958.
Veuve en secondes noces de Monsieur Marius Lucien BUY, et non remariée.
Divorcée en premières noces de Monsieur Jean Emmanuel BARET, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE (Réunion), le 1er juin 1990.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.

6/ Monsieur Joseph Christian DIJOUX, maçon, époux de Madame Marie Michelle SEYCHELLES, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 14 rue Voltaire, les Makes.
Né à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421) le 25 mars 1963.
Marié à la mairie de SAINT-LOUIS (97421), section LA RIVIERE (Réunion), le 23 décembre 1983, sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

7/ Madame Marie Micheline DIJOUX, esthéticienne, épouse de Monsieur Philippe Jean HOAREAU, demeurant à SAINT LOUIS (97421), LA RIVIERE, 31, rue Jean de la Fontaine.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 22 avril 1965.
Mariée à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 22 juin 2007, sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

8/ Madame Marie Mythée DIJOUX, auxiliaire, demeurant à TOULON (83200),       207 avenue du Général Gouraud, appartement 3      .
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 17 octobre 1967.
Divorcée de Monsieur Louis Anéus DALLEAU, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE (97410), le 30 avril 1993, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.

QUALITÉS HÉRÉDITAIRES

Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET a la qualité d’épouse commune en biens et bénéficiaire légale de Monsieur Antoine Yvran DIJOUX, son époux susnommé.

Madame Yvette FONTAINE, Madame Marie Jeannot EMMA, Monsieur Joseph Yves DIJOUX, Monsieur Antoine Rito DIJOUX, Madame Marie Michette BUY, Monsieur Joseph Christian DIJOUX, Madame Marie Micheline HOAREAU, et Madame Marie Mythée DIJOUX, sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur Antoine Yvran DIJOUX père susnommé.

SECOND DÉCÈS- SUCCESSION DE MADAME MARIE ELISETTE ROSALINE SOQUET

PERSONNE DÉCÉDÉE

Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421) 31 rue Jean de la Fontaine      .
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 19 mai 1925.
Veuve de Monsieur Antoine Yvran DIJOUX et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Décédée à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 26 mars 1993.

Absence de disposition de dernières volontés

Il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.

Dévolution Successorale

La dévolution successorale s’établit comme suit :

Héritiers

Laissant pour habiles à se dire et porter ensemble pour le tout ou chacun pour UN HUITIÈME (1/8ème), ses enfants issus de son union avec son conjoint prédécédé, savoir :

1/ Madame Yvette DIJOUX, retraitée, épouse de Monsieur Jean Louis Ulysse FONTAINE, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 71 rue Pierre Payet.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 16 mars 1948.
Mariée à la mairie de SAINT LOUIS (97421), section LA RIVIERE, le 29 décembre 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

2/ Madame Marie Jeannot DIJOUX, sans profession, épouse de Monsieur Rosaire Marcelin EMMA, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 38 rue des Acalyphas.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 27 janvier 1950.
Mariée à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 22 mars 1974, sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Elle-même décédée, saisie de ses droits, à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 3 août 2006.

3/ Monsieur Joseph Yves DIJOUX, en son vivant sans profession, époux de Madame Marie Gillette Mathilde DIJOUX, demeurant à SAINT LOUIS, La Rivière (97421), 31, rue Jean de la Fontaine      .
Né à SAINT LOUIS, La Rivière (97421), le 14 octobre 1951.
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT LOUIS, LA RIVIÈRE (97421), le 4 janvier 1974.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française
Lui-même décédé, saisi de ses droits, à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 24 octobre 2005.

4/ Monsieur Antoine Rito DIJOUX, sans profession, époux de Madame Marie-Claude Noëlle PAYET, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 22 lotissement de l’Enclos, Chemin Savignan.
Né à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 12 septembre 1953.
Marié à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 24 décembre 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

5/ Madame Marie Michette DIJOUX, agent d’entretien, demeurant à TOULON (83100), 496 avenue Joseph Gasquet - Entrée B4, Appartement 19 - les Sources du Val.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 18 juin 1958.
Veuve en secondes noces de Monsieur Marius Lucien BUY, et non remariée.
Divorcée en premières noces de Monsieur Jean Emmanuel BARET, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE (Réunion), le 1er juin 1990.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.

6/ Monsieur Joseph Christian DIJOUX, maçon, époux de Madame Marie Michelle SEYCHELLES, demeurant à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), 14 rue Voltaire, les Makes.
Né à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421) le 25 mars 1963.
Marié à la mairie de SAINT-LOUIS (97421), section LA RIVIERE (Réunion),       le 23 décembre 1983, sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

7/ Madame Marie Micheline DIJOUX, esthéticienne, épouse de Monsieur Philippe Jean HOAREAU, demeurant à demeurant à SAINT LOUIS (97421), LA RIVIERE, 31, rue Jean de la Fontaine.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 22 avril 1965.
Mariée à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 22 juin 2007, sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

8/ Madame Marie Mythée DIJOUX, auxiliaire, demeurant à TOULON (83200),       207 avenue du Général Gouraud, appartement 3.
Née à SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 17 octobre 1967.
Divorcée de Monsieur Louis Anéus DALLEAU, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE (97410), le 30 avril 1993, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.


QUALITÉS HÉRÉDITAIRES

Madame Yvette FONTAINE, Madame Marie Jeannot EMMA, Monsieur Joseph Yves DIJOUX, Monsieur Antoine Rito DIJOUX, Madame Marie Michette BUY, Monsieur Joseph Christian DIJOUX, Madame Marie Micheline HOAREAU et Madame Marie Mythée DIJOUX sont habiles à se dire et porter héritiers de Madame Marie Elisette Rosaline DIJOUX mère susnommée.


PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de :

- Monsieur Antoine Yvran DIJOUX, et Madame Marie Elisette Rosaline SOQUET

Et après le décès de ces derniers au profit de leurs huit enfants, savoir :
Madame Yvette FONTAINE,
Madame Marie Jeannot EMMA,
Monsieur Joseph Yves DIJOUX,
Monsieur Antoine Rito DIJOUX,
Madame Marie Michette BUY,
Monsieur Joseph Christian DIJOUX,
Madame Marie Micheline HOAREAU
et Madame Marie Mythée DIJOUX
à concurrence d’un huitième (1/8ième) en pleine propriété chacun.

Ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés ;

Lesquels ont accepté purement simplement la succession

Qui doivent être considérés comme propriétaires du bien sus désigné.

PROPRIÉTAIRES EN VERTU DE LA COMMUNAUTÉ et de LA SUCCESSION

Madame Yvette FONTAINE,
Madame Marie Jeannot EMMA,
Monsieur Joseph Yves DIJOUX,
Monsieur Antoine Rito DIJOUX,
Madame Marie Michette BUY,
Monsieur Joseph Christian DIJOUX,
Madame Marie Micheline HOAREAU
et Madame Marie Mythée DIJOUX
A concurrence chacun d’un huitième (1/8ième) en pleine propriété, au titre de leurs droits dans les successions.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Délai de prescription

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. 
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. 
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

 
 

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