Contenu

Société TRANSPORTS PEROUMAL

 

Objet : mettant en demeure la société TRANSPORTS PEROUMAL de régulariser la situation administrative de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage qu’il exploite chemin Bois Rouge à Sainte-Suzanne (97441), sur les parcelles n° 420AI0433, 420AI0432 et 420AI043, et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

Documents associés :