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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 26 chemin Dumas

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE du 9 mai 2019

Aux termes d’un acte reçu par Maître Catherine BRAUGE, le 09 mai 2019, il a été constaté la NOTORIETE ACQUISITIVE :

A LA REQUÊTE DE :
Monsieur François ANCILE, Retraité, époux de Madame Joachine Cécile FAYS, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) 55 chemin la Volière. Né à SAINT-PIERRE (97432) le 18 février 1944.
Marié à la mairie de SAINT-PIERRE (97432) le 6 avril 1966 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.


ET SUR L’INTERVENTION DE :

1.- Madame Christiane Stéphanie TIGNAN, retraitée, demeurant à SAINT PIERRE (97410) 20 Impasse Paul Tignan - Chemin Badamier.
Née à SAINT PIERRE (97410) le 9 avril 1946, Célibataire, non pacsée.

2.- Monsieur Louis Edouard ANAPOTÉLIVOUA, retraité, veuf de Madame BADAJOS Marie Bernadette, demeurant à SAINT PIERRE (97410) 355 Chemin Badamier,
Né à SAINT PIERRE (97410) le 7 mai 1934.
Non remarié, ni pacsé.

LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré :
1 - Parfaitement connaître
Monsieur François ANCILE ci-dessus nommé, qualifié et domicilié.

Il- Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance : Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)
il a possédé, le bien ci-après désigné :
A SAINT-PIERRE 97410, 26 Chemin Dumas,

Une parcelle de terrain ensemble la construction y édifiée consistant en une maison à usage d’habitation

Cadastré :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
| IB | 211 | 26 CHE DUMAS | OO ha 02 a 73 ca |

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque. Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil, sus nommé. Qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par :

  • La loi n° 2017-265 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
  • Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint­ Martin entré en vigueur le 1erjanvier 2018.

Par suite sont reproduites les dispositions de !’Article 35-2 Créé par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :

"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, Je groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Un décret en Conseild’Etat fixe les conditions d’application du présent article."


CONTESTATION

Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

extrait d’acte de notorieté acquisitive - commune de Saint-Pierre - 26 chemin Dumas (format pdf - 61.5 ko - 25/07/2019)