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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Le Tampon - Lotissement la Bergerie

 
ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 3 mai 2019

Société Civile Professionnelle dénommée "Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (Réunion), 3 rue du Four à Chaux,

Aux termes d’un acte reçu par Maître Anne BOST-BENCHAA, notaire associé à SAINT-PIERRE (Réunion) le 03 Mai 2019 il a été constaté LA NOTORIETE ACQUISITIVE suivante :


SUR INTERVENTION DE :

1/ Monsieur Lilian Jacques HOARAU, retraité, demeurant à LE TAMPON (97430), 56 chemin René Gonthier ;
Né à LE TAMPON (97430) le 30 avril 1954.
Veuf de Madame Elise Geneviève ABLANCOURT.

2/ Monsieur Jean-François Claude BABET, retraité, demeurant à LE TAMPON (97430), 11 rue Joachim Du Bellay ;
Né à SAINT-DENIS (97400) le 24 janvier 1955 ;
Epoux de Madame Josette Marie Jacqueline FONTAINE.

LESQUELS ont par ces présentes déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Jean-Hugues ACQUIER, retraité, et Madame Marie Anick PAYET, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à LE TAMPON (97430), 69 rue du Paille en Queue.
Monsieur est né à LA POSSESSION (97418) le 1er juillet 1955,
Madame est née à SAINT-LOUIS (97421) le 17 mars 1957.
Mariés à la mairie de SAINT-LOUIS (97421) le 14 janvier 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur parfaite connaissance que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), ils ont possédé, savoir :

DESIGNATION
A LE TAMPON (RÉUNION) (97430) Lotissement de la Bergerie :

Un terrain
D’une superficie de quatre cent vingt (420) mètres carrés d’après plan de division établi par le cabinet de géomètres-experts PROJECTION (plan annexé) ;


Figurant ainsi au cadastre :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
| CM 140 | LOTISSEMENT DE LA BERGERIE | 00 ha 08 a 65 ca |

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de Monsieur et Madame Jean-Hugues ACQUIER qui doivent être considérés comme propriétaires du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

-* Délai de prescription

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

prescription trentenaire - ACQUIER Jean Hugues -19086101- 1253/2019 (format pdf - 459.9 ko - 25/07/2019)