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Second tour des élections municipales : Assouplissement des conditions du vote par procuration

 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, pour assistance à une personne malade ou infirme ou en raison d’obligations de formation, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

Cette démarche, simple et gratuite, se fait auprès de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du tribunal judiciaire.

N’attendez pas la dernière minute

Une procuration peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement. Néanmoins, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin.

Comment peut-on établir une procuration ?

L’électeur qui souhaite donner procuration de vote doit se présenter personnellement et être muni :
- d’une pièce d’identité ;
- du formulaire complété de vote par procuration.
Le formulaire est disponible en ligne sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits.En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.

Pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020, le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 introduit un assouplissement des modalités d’établissement des procurations à domicile.

Ainsi, les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou leurs délégués, pourront se déplacer à la demande des électeurs qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaître devant eux. Auparavant, cette faculté ne concernait que les personnes malades ou atteintes d’une grave infirmité.

Les électeurs peuvent bénéficier de ce déplacement en saisissant les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Les électeurs indiquent alors la raison de leur impossibilité de se déplacer sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

Les demandes peuvent être formulées :
1. Par téléphone
• pour la Police Nationale au 02 62 90 75 11
• pour la Gendarmerie Nationale au 02 62 40 87 09

2. Par voie électronique aux adresses suivantes
police974-procurations@interieur.gouv.fr
corg.boe.comgendre@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 
Enfin, les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour du 28 juin.
Toutefois, celles établies pour une année qui étaient encore valides le 22 mars, mais plus le 28 juin ne sont plus valables.