Taxe d’apprentissage

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Taxe d’apprentissage 2016

 

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit des modifications importantes dans les dispositions régissant la taxe d’apprentissage.

A partir du 1er janvier 2015, le produit de la taxe d’apprentissage est réparti en trois fractions :

  • fraction « régionale » : 51% des ressources collectées sont affectées aux régions pour financer le développement de l’apprentissage,
  • fraction « quota » : 26% pour financer les formations par apprentissage,
  • fraction « hors quota » ou barême : 23% pour financer les formations techniques et professionnelles à temps plein et par dérogation, pour financer, dans des proportions limitées, le coût de formation dans les CFA.

Pour la liste nationale :

Pour le « quota » :
La liste régionale des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage continue à faire l’objet d’une simple publication (cf arrêté préfectoral et liste ci-après).

Pour le « hors quota » ou barême :
La liste des formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes susceptibles d’être financés par la part hors quota de la taxe d’apprentissage est fixée par arrêté préfectoral après concertation du bureau du CREFOP.
Après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, un arrêté du préfet (cf arrêté préfectoral et liste ci-après).fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au 1° alinéa de l’article L. 6241-8.

Les modalités d’élaboration des listes préfectorales par les différents services de l’Etat ainsi que le modèle de tableau restent fixées par la circulaire du 10 septembre 2009 relative à la publication des listes des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage ».

Par référence à la loi n°2014-288 du 5 mars 2015, seront inscrites sur la liste des 1ères formations professionnelles et technologiques habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage, les formations qui rempliront impérativement les deux conditions suivantes :

A - les formations doivent :
  • relever de la formation initiale ;
  • conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
  • être dispensées à temps complet et de manière continue.
  • être dispensées par un établissement entrant dans l’une des catégories suivantes

| B – les établissements doivent justifier de leur éligibilité : | |
Au titre de l’article L.6241-9 du code du travail, sont habilités à bénéficier de la taxe d’apprentissage :
- les établissements publics d’enseignement du second degré ;
- les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’Etat, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- les établissements publics d’enseignement supérieur ;
- les établissements gérés par une chambre consulaire ;
- les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
- les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ; »

Et au titre de l’article L.6241-10 du code du travail, par dérogation à l’article L.6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-8, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

- les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;

- les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;

- les établissements ou services mentionnés aux a) et b) du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
- les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
- les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.