Taxe d’apprentissage

Contenu

Taxe d’apprentissage 2019

 

Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le préfet de région publie deux listes faisant chacune l’objet d’un arrêté.

A - FORMATIONS HORS APPRENTISSAGE (« Hors quota ») :

Le premier arrêté préfectoral, en date du 28 décembre 2018, fixe la liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L6241-9 du code du travail, et des organismes mentionnés à l’article L6241-10 de ce même code, implantés dans la région Réunion, ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2019.

ARRETE N° 2652 fixant la liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L 6241-9 et des organismes et services mentionnés à l’article L 6241-10 du code du travail éligibles au financement hors quota de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2019 (format pdf - 799.3 ko - 28/12/2018)

Tableau hors quota taxe apprentissage 2019 (format pdf - 365.8 ko - 27/02/2019)

B - FORMATIONS APPRENTISSAGE (« Quota ») :

Le second arrêté préfectoral, en date du 13 décembre 2018, publie la liste des formations dispensées dans les centres de formation d’apprentis ou dans les sections d’apprentissage, avec l’indication du coût de la formation, communiquée par le président du Conseil régional de La Réunion , ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2019.

Arrêté N°2653 fixant la liste régionale des formations dispensées dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage, conformément à l’article R 6241-3-1 du code du travail, au titre de l’année 2019 (format pdf - 779.5 ko - 28/12/2018)

Tableau quota taxe apprentissage 2019 (format pdf - 189.2 ko - 27/02/2019)

C – PRÉCISIONS :

Le fait de figurer sur la liste ne crée pas un droit d’inscription automatique pour l’année suivante ; les services académiques référents vérifient chaque année si les établissements remplissent bien les conditions.
Les demandes et les renouvellements devront parvenir fin octobre 2019 au plus tard pour la campagne 2020 à l’administration référente dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Chaque établissement est responsable de la précision et de l’exhaustivité des renseignements fournis.

Les modalités d’élaboration des listes préfectorales par les différents services de l’État ainsi que le modèle de tableau restent fixées par la circulaire du 10 septembre 2009 relative à la publication des listes des premières formations technologiques et professionnelles « ouvrant droit à la taxe d’apprentissage ». Par référence à la loi n°2014-288 du 5 mars 2015, seront inscrites sur la liste des 1ères formations professionnelles et technologiques habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage, les formations qui rempliront impérativement les deux conditions suivantes :

A - les formations doivent :
relever de la formation initiale ;
conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
être dispensées à temps complet et de manière continue ;
être dispensées par un établissement entrant dans l’une des catégories visées ci-dessous.

B - les établissements doivent justifier de leur éligibilité :
Au titre de l’article L.6241-9 du code du travail, sont habilités à bénéficier de la taxe d’apprentissage :
les établissements publics d’enseignement du second degré ;
les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
les établissements publics d’enseignement supérieur ;
les établissements gérés par une chambre consulaire ;
les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

 

Et au titre de l’article L.6241-10 du code du travail, par dérogation à l’article L.6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-8, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

  • les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
  • les établissements ou services mentionnés aux a) et b) du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
  • les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
  • les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
  • les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.