Mise en demeure

Contenu

TCO

 

Objet : Mise en demeure du Territoire de la côte Ouest (TCO), pour l’ancienne décharge de la Rivière des Galets sise sur la commune du Port, de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-502/SG/DRCTCV du 20 avril 2012 prescrivant la réhabilitation de cette décharge, ainsi que les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement concernant notamment la définition des usages futurs des terrains concernés.

Lieu : LE PORT.

 
 

Documents associés :