L'action de l'Etat en mer

Mis à jour le 14/04/2023
L’action de l’Etat en mer est régie par le décret 2005-1514. Elle est l’organisation administrative et opérationnelle instaurée par la France dans les années soixante-dix pour répondre aux nouveaux besoins de protection des eaux placées sous sa juridiction (2ème zone économique exclusive mondiale) et de sécurité des espaces maritimes (lutte contre les activités illicites notamment).

Cette organisation regroupe sous l’autorité du représentant de l’État en mer (préfet maritime – PREMAR en métropole – ou délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer – DDG assisté du commandant de zone maritime Outre-Mer) l’ensemble des moyens des administrations disposant de capacités d’intervention en mer pour assumer sa mission de police générale en mer.

L’arrêté du 22 mars 2007 établit la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.

Les principales missions sont :

  • souveraineté et protection des intérêts nationaux (Surveillance des approches maritimes, police du passage inoffensif dans la mer territoriale, police du pavillon en haute mer, …) ;
  • sauvegarde des personnes et des biens en mer (Sauvetage en mer, assistance médicale en mer, protection des épaves maritimes, …) ;
  • sécurité maritime (Police maritime d’urgence, information nautique et météorologique en mer, surveillance et police de la navigation maritime, signalisation maritime, …) ;
  • protection de l’environnement (Lutte contre les pollutions en mer, police de l’environnement…) ;
  • gestion des espaces protégés (Préservation des aires marines et des espèces marines protégées, …) ;
  • sûreté maritime (Sûreté des navires, lutte anti terrorisme en mer, …) ;
  • contrôle sanitaire et conditions de travail en mer (inspection du travail en mer, …) ;
  • gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines (gestion du domaine public maritime, police des pêches maritimes, gestion des ressources marines, …) ;
  • police douanière fiscale et économique en mer ;
  • lutte contre les activités maritimes illicites (contrebande maritime, trafic de produits stupéfiants, trafic d’armes, immigration illégale par la voie maritime, …).