Le délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

Mis à jour le 14/04/2023
Dans la zone maritime sud de l’océan Indien, le représentant de l'Etat en mer est le préfet de La Réunion dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien. Il est appelé « délégué du Gouvernement, pour l’action de l’Etat en mer » ou « représentant de l'Etat en mer » (DDGAEM). Il est le représentant direct du Premier ministre, qui coordonne l’action de l’Etat en mer au niveau central au moyen du secrétariat général de la Mer (SGMER) .

Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.

Investi du pouvoir de police générale, le DDG a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites, sous réserve des compétences des collectivités territoriales.

Il veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.

Le DDG dirige l'action en mer des administrations sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. Il reçoit en tant que de besoin des directives du secrétaire général de la mer. Il est conseillé par le commandant supérieur interarmées pour l'emploi des moyens militaires qui participent aux missions de l'action de l'Etat en mer.