Généralisation du compte financier unique au 1er janvier 2026
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice budgétaire 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
L'article permet par ailleurs aux collectivités n'ayant pas participé à l’expérimentation du CFU sur les exercices 2021 à 2023 d'en produire un à compter de l'exercice budgétaire 2024, qui sera présenté en 2025.
Les modalités de mise en œuvre du CFU pour les collectivités et établissements qui n’étaient pas candidats à l’expérimentation :
Les collectivités souhaitant produire un CFU, à compter de l'exercice 2025 pour les comptes 2024, ne sont plus dans le cadre de l'expérimentation. Elles n'ont donc pas à conclure de convention avec l’État pour la production du CFU et n'ont pas non plus à délibérer au préalable pour basculer vers la production d’un CFU.
En revanche, elles doivent remplir les prérequis à la mise en œuvre d’un compte financier unique :
- délibérer en faveur de l'adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles, conformément aux dispositions du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, qui constitue toujours le cadre juridique relatif à l'adoption du régime des métropoles, défini par les articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT décliné dans l’instruction budgétaire et comptable M57, le cas échéant ;
- dématérialiser leurs documents budgétaires au format XML, ce qui implique de disposer d’un progiciel financier doté de fonctionnalité d’export des actes au format attendu, l’acquisition d’une solution de télétransmission au format XML des actes budgétaires et la signature d’une convention avec le préfet.
En effet, les comptes arrêtés qui font l’objet d’un CFU doivent être transmis de manière dématérialisé et conformes au référentiel M57, car le CFU ne peut être élaboré que dans le cadre d’échanges dématérialisée avec le comptable.
L’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 permet de produire un CFU dès l’exercice 2024 et au plus tard à compter de l’exercice 2026. Compte tenu du caractère obligatoire du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2026 au plus tard, il est demandé d’accompagner dès maintenant et prioritairement les collectivités et établissements ne respectant pas ces deux critères pour qu’ils soient bien en mesure d’y répondre au plus tôt, et en tout état de cause au plus tard pour l’exercice 2026, date à laquelle le CFU sera obligatoire.
La mise en œuvre du compte financier unique doit être anticipée en amont des comptes de l’exercice 2026 :
Pour les collectivités qui n’auraient pas encore adopté la M57 en vue de la généralisation du CFU d’ici 2026, elles doivent le faire par délibération, conformément aux dispositions du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015, qui constitue toujours le cadre juridique relatif à l'adoption du régime des métropoles.
La mise en œuvre du compte financier unique est définitive, dès lors que la collectivité a procédé à son adoption une première fois pour un exercice. A titre d’exemple, la collectivité ou l’établissement qui vote un CFU en 2025, sur les comptes de l’exercice 2024 doit continuer ensuite à en produire un les années suivantes.
Un CFU doit être produit pour chacun des budgets de la collectivité qui y est éligible. A ce titre, l’adoption d’un CFU est autant obligatoire pour le budget principal que pour l’ensemble des budgets annexes à l’exception de ceux soumis au régime M22. Par conséquent, un CFU doit être également produit pour les budgets annexes SPIC appliquant le régime M4.
Les entités qui n’exercent qu’une activité SPIC et ne sont composées que d’un budget principal en M4 sont également concernées par la généralisation du CFU au titre de l’exercice 2026. Dans ce cas spécifique, le seul prérequis qui leur est demandé d’être obligatoirement satisfait est la dématérialisation au format XML de leurs documents budgétaires. Ces entités peuvent également décider de mettre en œuvre de manière anticipée la production d’un CFU.
Enfin, les CCAS/CIAS et leurs caisses des écoles, peuvent aussi produire un CFU dès les comptes 2024 et sont soumis à l’obligation de mise en œuvre du CFU à compter de l’exercice 2026.
Les collectivités expérimentatrices n’ont aucune démarche nouvelle à engager :
Pour les collectivités ayant déjà produit un CFU dans le cadre de l'expérimentation, elles continuent à le produire sur les exercices suivants, conformément aux dispositions de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, sans avoir à prévoir de démarche particulière. Un point d’attention pour les collectivités expérimentatrices, leurs CCAS Centre communal d'action sociale/CIAS et leurs caisses des écoles devront également produire un CFU sur les comptes 2024.