Obligations préalables au vote du budget pour les collectivités appliquant la M57

Pour les collectivités qui ont adopté le régime budgétaire M57, ce changement de régime occasionne, pour certaines, des évolutions de leurs obligations juridiques préalables au vote du budget.

En faisant application du III de l'article 106 de la loi NOTRé du 7 août 2015 pour adopter le référentiel M57, les collectivités sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du CGCT, sous réserve des dérogations précisées par le même article. Par conséquent, le calendrier de vote du budget des métropoles s’applique (article L.5217-10-4 du CGCT).

Pour lesentités du bloc communal (communes, EPCI, syndicats, groupements…) :

- le délai pendant lequel doit se tenir le débat d'orientations budgétaires avant le vote du budget est porté de deux mois à 10 semaines maximum,

- le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3500 habitants). Pour l’application de l’article L.5217-10-4, le délai s’entend en jours calendaires.  

Ces délais s'imposaient déjà aux régions et aux départements avant leur adoption du régime des métropoles. Pour ces collectivités, la mise en œuvre de la M57 est sans effet sur le calendrier de vote du budget.

Ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun (5 jours francs, ou 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).