Les actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont soumis à deux contrôles a posteriori :

• le contrôle de la légalité, comme tous les actes obligatoirement transmissibles ;
• un contrôle spécifique, appelé contrôle budgétaire, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce dernier contrôle, exercé par le représentant de l'État en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC), vise au respect des règles de bonne gestion applicables tant au niveau de l'élaboration de ces actes qu'à celui de leur exécution.
À la différence du contrôle de légalité, il aboutit à la réformation de l'acte et à sa conformité avec les principes posés par la loi.

Les principaux documents budgétaires sont : le débat d’orientation budgétaire, le budget primitif, le compte administratif, le compte de gestion et les décisions modificatives (dont budget supplémentaire).

Pour tout complément d’informations, vous pouvez solliciter le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État :
dcl-bcbde@reunion.gouv.fr