Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Mis à jour le 30/01/2024
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA Taxe sur la valeur ajoutée que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L.1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015 (sauf pour les prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage pour lesquelles le taux de compensation est fixé à 5,6 %).

Télécharger NOTE FCTVA 2024 PDF - 2,91 Mb - 30/01/2024

Bénéficiaires et régimes de versement

Calendrier par régime

Dépenses éligibles

Gestion automatisée généralisée

Procédures déclaratives exceptionnelles

Base réglementaire

Transmission des documents :

La transmission des documents nécessaires à l’instruction des dossiers (états déclaratifs, pièces justificatives des mandats « A contrôler ») s’effectue UNIQUEMENT via la plateforme de transfert France Transfert.

Adresse mail à indiquer dans le champs « Destinataire » : dcl-bcbde@reunion.gouv.fr


Pour toute question le Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat est à votre disposition via l’adresse mail fonctionnelle suivante:

dcl-bcbde@reunion.gouv.fr