Présentation des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est assuré par les services de la préfecture de département.
Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 5 personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de développement durable, d’aménagement du territoire et la dernière matière économique.
La commission se prononce par un vote nominatif. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
La demande est déposée auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées au code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.

• Si la CDACCommission départementale d'aménagement commercial émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut délivrer le permis de construire demandé.
• Si la CDACCommission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre l’autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire

Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDACCommission départementale d'aménagement commercial compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La CDACCommission départementale d'aménagement commercial rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.
Dans les deux cas, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision est réputée favorable.
L’avis ou la décision est notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation. Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cette décision est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision.