Droit de consommation sur les tabacs
Dans les départements d'outre mer, la fiscalité du tabac est soumise à une réglementation spécifique (les articles 575 à 575 D du CGI ne sont pas applicables).
En vertu de l'article 268 du code des douanes:
les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés à La Réunion sont passibles d'un droit de consommation,
les taux et l’assiette du droit de consommation sont fixés par délibération du Conseil général,
le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication locale et est recouvré comme en matière de droit de douane,
le montant perçu est affecté au budget du département.
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