Fiscalité nautique

Depuis le 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW devront être francisés auprès d'un service des douanes et seront assujettis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport selon le cas (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n° 0301 du 29 décembre 2011).

Ces formalités concernent les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski...).

Cas de figure n°1 :

Vous êtes déjà en possession d'une carte de circulation pour votre VNM.
VOUS DEVEZ :
présenter votre carte de circulation ainsi qu'une pièce d'identité au bureau de douane en charge de la navigation (*), et remplir le formulaire de demande de francisation d'un VNM, disponible ci-dessous, sur place ou sur notre site internet www.douane.gouv.fr.

Cas de figure n°2 :

Vous n'avez pas encore effectué les démarches pour obtenir une carte de circulation pour votre VNM.
VOUS DEVEZ :
immatriculer votre VNM auprès d'un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir une demande de francisation pour votre VNM. Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation seront ensuite transmises au bureau de douane en charge de la navigation (*).

Cas de figure n°3 :

Vous venez d'acheter un VNM d'occasion.
VOUS DEVEZ :
immatriculer votre VNM auprès d'un service des affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir une demande de francisation pour votre VNM. Cette demande ainsi qu'une copie de votre carte de circulation devront ensuite être transmises au bureau de douane en charge de la navigation (*). Cette formalité doit être effectuée dans le mois qui suit l'achat.

Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant au bureau de douane en charge de la navigation le formulaire de demande de francisation pour votre VNM, ainsi qu'une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d'identité.

NOTA : un acte de francisation pour votre VNM vous sera délivré.

(*) Coordonnées des services à La Réunion :

Bureau fiscalité / contributions indirectes de SAINT-PIERRE
61 route de l'Entre-deux
BP 460
97449 SAINT-PIERRE Cedex
Tél : 0262 25 01 68 – Fax : 0262 96 83 83
Mél : r-saint-pierre@douane.finances.gouv.fr

Direction de la Mer Sud Océan Indien
11, rue de la compagnie – 97487 ST DENIS Cedex
Tél : 0262 90 19 00 – Fax : 0262 21 70 57
Mél : DM-SOI@developpement-durable.gouv.fr

Tout renseignement complémentaire peut être directement obtenu auprès du Pôle action économique de la direction des douanes de La Réunion : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr