Qu'est ce que l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR)

Réunissant des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des personnalités qualifiées à raison de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus, des associations de consommateurs, en coopération avec les représentants de l’Etat et de ses établissements publics locaux, dont l’INSEE et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), les observatoires des prix et des revenus ont ainsi vocation à être des enceintes de rencontre entre les principaux acteurs de la vie économique locale, tant publics que privés qui peuvent chacun apporter des éléments d’information sur des questions jugées prioritaires pour le territoire.

En application de L’article 5, toujours en vigueur, de ce décret : « l’observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d’une étude destinée à éclairer l’observatoire dans le cadre de sa mission ».

Depuis le

, les observatoires ne sont plus présidés par le préfet de La Réunion, mais par une personnalité qualifiée indépendante, un magistrat des chambres régionales des comptes, en vue de renforcer son autonomie.

La

relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a également conféré un nouveau pouvoir aux présidents des observatoires des prix et des revenus : ils peuvent désormais saisir pour avis l’Autorité de la Concurrence sur toute question de concurrence relevant des intérêts dont ils ont la charge.

Enfin, la

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est venue consacrer l’existence, le fonctionnement et les missions des observatoires dans le code de commerce, par la rédaction d’un titre complet qui leur est dédié (Titre Ier A du livre IX). Ceux-ci deviennent des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).
Elle introduit également expressément les associations de consommateurs dans la composition des observatoires, modifiant ainsi sensiblement l’équilibre des représentations en faisant une place plus importante à la représentation consumériste.
Le

précise les modalités de désignation des membres des observatoires.

L’OPMR comprend trois commissions spécialisées :

• dans le cadre du nouveau dispositif d’accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation , dit "bouclier qualité-prix", également créé par la loi relative à la régulation économique, les observatoires sont désormais chargés de rendre au représentant de l’État un avis public préalable à l’ouverture des négociations annuelles. La commission du « Bouclier qualité-prix » (précédemment du « chariot-type ») prépare l’avis de l’OPMR prévu dans ce cadre ;

 

• en application de l’article 9 du
  Télécharger Décret N°2013-1315 du 27 décembre 2013 RTF - 0,02 Mb - 24/03/2023
  réglementant les prix des produits pétroliers, la commission spécialisée en matière de carburant et de gaz est informée des projets de modifications des prix des produits pétroliers ;

 

• enfin, la commission des études propose des thèmes d’études et participe à l’élaboration de leur cahier des charges.

Le président actuel de l’observatoire de La Réunion est M. Francis NIVAL, premier conseiller de chambre régionale des comptes honoraire.