Indemnité forfaitaire de déplacement aux membres du collège électoral
Pour pouvoir percevoir l'indemnité compensatrice des frais de déplacement, les électeurs doivent avoir pris part au vote organisé le 24 septembre 2023 et avoir leur domicile hors du chef-lieu du département de vote et, s'ils sont électeur de droit, ne pas percevoir d'indemnité annuelle au titre de leur mandat.
Les membres du collège électoral qui souhaitent bénéficier de cette indemnité forfaitaire de 45 € prévue à l'article R. 171 du code électoral, dont le montant est fixé par l'arrêté du 3 septembre 2014 modifié, sont invités à suivre la procédure suivante ( courrier à destination des membres du collège électoral ci-dessous).
La demande devra être effectuée en ligne sur la plateforme « Démarches simplifiées » du 24 septembre au 31 octobre 2023.
Ce dispositif, intuitif, permet, après la création d'un compte personnel, de dématérialiser la demande en répondant à quelques questions depuis n'importe quel appareil connecté à internet (ordinateur, smartphone, tablette). Il faut se munir d'un justificatif de domicile, d'un RIB dématérialisé, ainsi que des dix premiers chiffres de son numéro d'assuré social.
En ligne, depuis l'espace personnel, il est possible de suivre l'avancement de la demande. Un mail de confirmation est envoyé lors du dépôt et, en cas de besoin, le demandeur est contacté par courriel. Il n'est donc pas nécessaire de téléphoner ou de se déplacer en préfecture qui n'aura pas accès à vos informations.
L'indemnité sera versée au cours du mois de décembre, après vérification des éléments transmis.