Commune de Sainte-Suzanne
Mis à jour le 06/03/2023
Arrêté n°2017-1380/SG/DRECV du 27 juin 2017 portant mise en demeure à Monsieur PONY Marcel Joseph de cesser tous travaux d'excavations et de remblais sur la parcelle cadastrée 420AY0348 et de régulariser sa situation administrative par un dépôt de dossier de déclaration en préfecture