M. Christian PAQUIRY
Mis à jour le 06/03/2023
Arrêté n° 2019-3148/SG/DRECV du 27 septembre 2019 portant mise en demeure à la Sté SCITP représentée par son gérant, M. Christian PAQUIRY de :
cesser tous travaux d'"apport de matériaux et de remblaiement sur la parcelle cadastrée AX 404 sur la commune de Ste Marie,
demander la régularisation de sa situation administrative par un dépôt de dossier de déclaration ou d'autorisation en préfecture.