M. Dalmin LATCHIMY - Saint-André
Mis à jour le 06/03/2023
Arrêté n° 2020-37/SG/DRECV du 08 janvier 2020 de mise en demeure à l'encontre de la SCI LAKSMI de déclarer ou de demander l'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement pour les travaux réalisés illégalement sur la commune de Saint-André dans le domaine public fluvial de la Grande rivière Saint-Jean au droit de la parcelle 409AH0019 ;
Fixant des mesures conservatoires relatives aux aménagements réalisés.