M. Jean-Willy Paulo - St André
Mis à jour le 06/03/2023
Arrêté n° 2019-3090/SG/DRECV du 23 septembre 2019 portant mise en demeure de la
SARL
Société à responsabilité limitée SM
BTP
Bâtiment et travaux publics représentée par son gérant M. PAULO jean-Willy, de :
cesser tous travaux apport de matériaux et de remblaiement sur la parcelle cadastrée AH195 située sur la commune de Ste Suzanne,
de demander la régularisation de sa situation administrative par un dépôt de dossier de déclaration ou d'autorisation en préfecture.