{{Formalités en ligne 2022 : simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs }}

Depuis le 1er janvier 2022, le site www.formalites.entreprises.gouv.fr peut être utilisé par les entrepreneurs pour réaliser des formalités en ligne.

Il s’agit ainsi de faciliter les démarches des entreprises, en dématérialisant et en unifiant les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assuraient jusqu’ici le recueil des dossiers de formalité, majoritairement par voie papier :
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI),
- La chambre de métiers et d’artisanat (CMA),
- La chambre d’agriculture (CA),
- Les greffiers des tribunaux de commerce,
- L’URSSAF
- Les services des impôts des entreprises de la DGFIP.

Le calendrier

• Jusqu’au 1er janvier 2023, les déclarants ont le choix d’utiliser ce nouveau dispositif, ou de continuer à réaliser leurs formalités via les CFE compétents ou leur site Internet le cas échéant.

• À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du site deviendra obligatoire pour toutes les formalités et pour tout type d’entreprise.

Le fonctionnement du site

Le site internet constitue une plateforme d’échange d’informations entre les entreprises déclarantes et les administrations concernées par les formalités qui leur permet d’accéder à :

• Une information complète sur les formalités et leurs modalités de déclaration ;
• Un formulaire unique pour les formalités obligatoires ;
• Une assistance en ligne, aide téléphonique ou assistance de proximité par les réseaux consulaires, etc.

L’utilisation du site, ainsi que de ses services d’assistance est gratuite.

Néanmoins, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, certaines formalités peuvent être payantes, comme cela était déjà le cas via les CFE. Les tarifs de ces formalités sont indiqués ici.

Les utilisateurs

Le guichet formalités permet aux entreprises, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société, etc...), de réaliser leur démarche.

Il permet à plusieurs catégories d’utilisateurs de réaliser des formalités relatives à une entreprise donnée.

Dans tous les cas, un utilisateur du guichet formalités doit créer un compte utilisateur individuel, lors de sa première connexion.

Le déclarant peut être :
- Le chef de l’entreprise : un entrepreneur, agissant pour son compte (chef d’entreprise, dirigeant, micro-entrepreneur, …) peut réaliser lui-même les formalités relatives à son entreprise.
- Un mandataire : une personne détenant un mandat, c’est-à-dire un contrat par lequel le déclarant (mandant) lui donne la mission de réaliser les formalités de l’entreprise, pour le compte et au nom de ce dernier. Un modèle de mandat est disponible ici.
- Un délégataire : tout salarié d’une entreprise, qui s’est vu déléguer par le chef de cette entreprise la mission de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en question. Il doit disposer de l’indépendance, de la compétence et de l’autorité nécessaires à cette mission.

Les formalités concernées

Les formalités qui peuvent être déclarées sur le portail procédures INPI.FR sont :

• La création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité ;
• Les modifications (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise ;
• La cessation d’activité, qui permet de mettre fin à l’existence légale d’une entité.

Par ailleurs, lorsque les entreprises soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels ou des autres pièces annexées aux registres auprès des greffiers des tribunaux de commerce (les sociétés commerciales et les EIRL) souhaitent effectuer ce dépôt par voie électronique, elles peuvent le faire par l’intermédiaire du guichet formalités.

Les dépôts papier des comptes annuels restent possibles, et se font toujours auprès du greffe compétent.

À l’inverse, d’autres démarches concernant les entreprises ne peuvent pas être effectuées sur ce site, car ce ne sont pas des formalités. C’est le cas notamment pour :
• La déclaration sociale nominative (DSN) qui doit être effectuée sur www.net-entreprises.fr ;
• Le paiement des cotisations sociales et fiscales qui doit être réalisé sur www.portailpro.gouv.fr.