Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) - Bilan 2019
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) s'est réunit le 3 juillet 2020 dans sa formation plénière sous la co-présidence de Jacques BILLANT, préfet de La Réunion, et Éric TUFFERY, procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis, en présence des services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et des organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, la sécurité sociale des indépendants (SSI), afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude,qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
La première mission du CODAF est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Elles sont détectées essentiellement grâce :
Aux opérations concertées : les opérations conjointes concernent principalement le travail illégal, en lien avec les orientations définies par le plan régional de lutte contre le travail illégal (PRLTI).
À partir des signalements des partenaires : la deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste en effet à détecter différents types de fraude à partir des signalements des partenaires.
- indemnités journalières : bulletins de paie non déclarés à l’URSSAF, travail en percevant des indemnités journalières ;
- signalements entre les administrations fiscales et douanières;
- signalements des services des impôts à l’URSSAF (redressements fiscaux et rehaussement de cotisations) et vice versa ;
- signalements des services de police et de gendarmerie à l’administration des impôts ;
- transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF) ;
- transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes prestataires (Pôle emploi, CAF, CGSS) afin de vérifier les droits des salariés ;
- fraude à la
CMU
Couverture maladie universelle détectée par les CGSS à la suite d’un signalement par la CAF (fraude au
RSA
Revenu de solidarité active)
Retrouvez le bilan 2019 du CODAF .