Approbation du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Une consultation du public est ouverte du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours) sur le projet d'arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. La consultation est terminée. Suite à la consultation du public, retrouvez en ligne le bilan de la consultation.
Les conditions d'exploitation du droit de pêche qui appartient à l’État dans les eaux du domaine public fluvial situées à l’amont de la limite de salure des eaux sont fixées pour une durée de 5 ans par un cahier des charges qui arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il convient dès lors d'engager une procédure de renouvellement pour la période 2023-2027, conformément aux articles R. 435-1 à R. 435-33 du Code de l’Environnement, et d’en prévoir les modalités financières.
À La Réunion, deux catégories de pêcheurs sont concernées par ce droit de pêche : les pêcheurs de loisir aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Ces derniers concernent seulement les pêcheurs de bichiques en amont de la limite de salure des eaux.
Les modalités d’exploitation du droit de pêche sont définies pour les deux catégories de pêcheurs par un cahier des charges, qui doit être conforme au modèle défini par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.
Le projet de cahier des charges proposé à la consultation du public couvre la période 2023-2027. Il est assez semblable au cahier des charges précédent, dont il diffère sur les principaux points suivants :
- ajout d’un lot de pêche aux lignes sur la Mare à poule d’eau (Salazie), suite à une demande de la Fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ;
- ajout de 3 lots de pêche amateur aux engins et filets sur la ravine Charpentier (Sainte-Marie), la rivière Sainte-Suzanne et la rivière de l’Est, suite à des demandes de pêcheurs. Cela porte le nombre total de lots ouverts à 13 à l’échelle de l’île et permet d’offrir une solution de pêche de proximité sur ces nouveaux secteurs.
Le prix des loyer et montants de licence indiqués sont les prix pratiqués au titre de l'année 2022. Ils pourront subir une légère actualisation à la marge pour l'année 2023.
En application de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 est soumis à la consultation du public, par voie électronique, du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours).
Les observations déposées par le public seront prises en considération préalablement à la prise de décision du préfet de La Réunion.
Document mis à la disposition du public
Modalités de participation du public
Le public peut faire part de ses observations par voie électronique uniquement, jusqu’au 22 juin 2022 inclus à l’aide du formulaire ci-dessous
-
Bilan de la consultation
Suite à la consultation du public du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours) visant le PDPG susvisé, retrouvez en ligne le bilan de la consultation.