Modification du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022
Une consultation du public est ouverte du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours) sur le projet d'arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. La consultation est terminée. Suite à la consultation du public, retrouvez en ligne le bilan de la consultation.
Les conditions d'exploitation du droit de pêche qui appartient à l’État dans les eaux du domaine public fluvial situées à l’amont de la limite de salure des eaux sont fixées pour une durée de 5 ans par un cahier des charges qui doit être conforme au modèle défini par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement.
Le cahier des charges actuel porte sur la période 2017-2022 et a été approuvé le 30/12/2021.
Afin de permettre aux pêcheurs de bichiques de bénéficier de 3 nouveaux lots de pêche amateur aux engins et filets (ravine Charpentier à Sainte-Marie, rivière Sainte-Suzanne et rivière de l’Est) dès la réouverture de la pêche au 1er septembre 2022 et sans attendre le 1er janvier 2023 (qui sera géré par le cahier des charges 2023-2027), le cahier des charges 2017-2022 doit être modifié. C'est l'objet du projet d'arrêté préfectoral proposé à la consultation du public. Cette modification concerne l'annexe II du cahier des charges actuel relative aux lots de pêche amateur aux engins et filets et consiste principalement en l'ajout des 3 lots de pêche.
En application de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 est soumis à la consultation du public, par voie électronique, du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours).
Les observations déposées par le public seront prises en considération préalablement à la prise de décision du préfet de La Réunion.
Document mis à la disposition du public
Modalités de participation du public
Le public peut faire part de ses observations par voie électronique uniquement, jusqu’au 22 juin 2022 inclus à l’aide du formulaire ci-dessous
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Bilan de la consultation
Suite à la consultation du public du 1er au 22 juin 2022 inclus (21 jours) visant le PDPG susvisé, retrouvez en ligne le bilan de la consultation.