Révision du Schéma d'Aménagement Régional
Par délibération n°DAP2021_0042 du 22 novembre 2021, l'Assemblée Plénière du Conseil Régional de La Réunion a approuvé la mise en révision du Schéma d'Aménagement Régional au vu des conclusions du rapport d'évaluation du schéma.
Dans le cadre de la procédure de révision du Schéma d'Aménagement Régional, un droit d'initiative est ouvert.
Le Schéma d'Aménagement Régional est soumis à évaluation environnementale (article L 104-1 du code de l'urbanisme) y compris dans le cadre de la procédure de révision initiée suite au rapport d'évaluation émis conformément à l'article L 4433-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il constitue à ce titre l'un des "plans et programmes" pour lesquels une procédure de concertation préalable prévue par le Code de l'environnement peut être mise en œuvre (article L 121-15-1 du Code de l'environnement).
Dans ce cadre, la collectivité régionale peut prendre l’initiative d'organiser une concertation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 121-16 du Code de l'environnement :
soit selon les modalités qu'elle fixe librement
soit en choisissant de recourir à celles définies par l'article L. 121-16-1 du Code de l'environnement (sous l'égide d'un garant)
Le recours à la concertation préalable étant facultatif, le droit d'initiative s'applique dans tous les cas, sauf si la collectivité régionale organise une concertation préalable avec garant.
La procédure de concertation préalable n'étant pas organisée à ce stade, la collectivité régionale a décidé de publier une déclaration d'intention relative à la mise en révision du Schéma d'Aménagement Régional.
Conformément aux articles L. 121-18 et R 121-25 du Code de l'environnement, la déclaration d'intention sera rendue publique au moyen d'une publication :
sur le site internet de la Région (https://regionreunion.com)
sur le site internet de la préfecture de La Réunion (http://www.reunion.gouv.fr)
au moyen d'un affichage dans les locaux de la Région de l'élaboration du schéma, lequel indiquera le site internet sur lequel sera publiée la déclaration d'intention (https://regionreunion.com)
Conformément à l'article L. 121-19 du Code de l'environnement, le droit d’initiative s'exerce au plus tard dans un délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention.
Conformément à l'article R121-26 du code de l'environnement, le droit d'initiative pourra s'exercer par courrier électronique ou postal :
Préfecture de La Réunion
Service de la coordination des politiques publiques
6 rue des messageries-CS 51079
97404 SAINT DENIS CEDEX
environnement@reunion.gouv.fr