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COMMISSIONS DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL ET CINEMATOGRAPHIQUE

 

CDACommerce

La commission départementale d’aménagement commercial est l’organe qui statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Sa composition est précisée à l’article L751-2 du code de commerce qu’il est possible de connaître en cliquant sur le lien suivant :

Arrêté du 3 octobre 2022 portant constitution de la CDAC (format pdf - 1.1 Mo - 26/10/2022)


- AUTORISATIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE (AEC) :

Il est possible de consulter les AEC qui ont été délivrées depuis 2010 :

HABILITATIONS

Par ailleurs, la CDAC se prononce au vu d’une analyse d’impact du projet produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacances commerciales et de l’offre de mètres carrés existants dans la zone de chalandise pertinente en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et le cas échant, saisonniers entre les territoires.

Ci-après le formulaire de demande à télécharger ainsi que la liste des organismes habilités dans le département.

Analyse d’impact :

Afin de vérifier si le projets autorisés sont conformes aux éléments présents dans le dossier de demande, le secrétariat de la CDAC est destinataire d’un certificat de conformité établi par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai d’un mois minimum avant l’ouverture au public. Ce certificat est établi par un organisme indépendant habilité par le préfet dans les mêmes conditions que pour les analyses d’impact. Ci-dessous le formulaire demande d’habilitation et la liste des bureaux d’étude habilités.

Certificat de conformité :


CDACinéma


La commission départementale d’aménagement cinématographique est l’organe qui examine les demandes d’autorisation d’exploitation cinématographique. Sa composition est précisée aux articles L212-6 et L.212-7 du code de cinéma et de l’image animée qu’il est possible de connaître en cliquant sur le lien suivant :

Arrêté 19 janvier 2022 portant constitution CDACinéma (format pdf - 349.2 ko - 26/10/2022)

DECISIONS :
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Ci-après les décisions prises depuis 2007 :

Ciné Plaza Ciné Palmes 18 02 2022 (format pdf - 395.7 ko - 27/10/2022)
Ecran Sud 01 06 2017 (format pdf - 1.3 Mo - 27/10/2022)
Holding Ethève Ciné Grand Sud 24 02 2017 (format pdf - 185.2 ko - 27/10/2022)
Ecran Sud 18 01 2013 (format pdf - 315.6 ko - 27/10/2022)
Ecran Sud 16 09 2010 (format pdf - 177 ko - 03/11/2022)
Foncière de La Plaine 26 08 2010 (format pdf - 369.1 ko - 03/11/2022)
Ecran Sud 26 08 2010 (format pdf - 177 ko - 03/11/2022)
Foncière de La Plaine 02 04 2008 (format pdf - 99.7 ko - 03/11/2022)
Ecran Sud 02 04 2008 (format pdf - 82.3 ko - 03/11/2022)
Foncière de La Plaine 02 04 2007 (format pdf - 113 ko - 03/11/2022)
Ecran Sud 02 04 2007 (format pdf - 91.4 ko - 03/11/2022)


Le secrétariat de la CDAC peut être contacté à l’adresse suivante :
6 rue des Messageries
CS 51079
97404 St-Denis cedex
Tél : 02 62 40 76 36
Mail : cdac974@reunion.pref.gouv.fr