Objet : Mise en demeure de la commune de Saint-Joseph, pour l’ancienne décharge Jacques Payet sise sur son territoire, de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-132/SG/DRCTCV du 24 janvier 2012 prescrivant la réhabilitation de cette décharge, ainsi que les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement concernant notamment la définition des usages futurs des terrains concernés.

Lieu : SAINT-JOSEPH.