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Déclaration d’intention
La déclaration d’intention a pour objectif d’informer le public sur l’objet du projet, les modalités de son élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le public y sera associé. Elle permet de mettre en œuvre un droit d’initiative ouvert aux citoyens, aux associations agréées de protection de l’environnement, aux conseils régionaux, départementaux, municipaux ou aux EPCI concernés (cf l’article L.121-19 du code de l’environnement) pour demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable.
Le droit d’initiative s’exerce dans un délai de 2 mois (initialement de 4 mois /modifié par article 43-V de la loi 2020-1525 du 07/12/20) suivant la publication de la déclaration d’intention selon les modalités figurant à l’article L.121-19 et aux articles R.121-26 à R.121-28 du code de l’environnement.
Le préfet décide de l’opportunité d’organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L.121-16 et L.121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l’échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre. Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.
En application des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement, une déclaration d’intention est publiée sur le site internet du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable et sur le site internet des services de l’État dans le département.
| Date | Titre | Descriptif | Document(s) |
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| 04/11/2022 | Déclaration d’intention de l’opération d’aménagement "Kartié Mascareignes" au Port | Projet d’aménagement "Kartié Mascareignes" - Le Port |
Dossier déclaration d’intention "Kartié Mascareignes" (format PDF - 7.8 Mo) |
| 21/06/2022 | Déclaration d’intention pour l’élaboration du schéma régional des carrières de La Réunion | Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de deux mois à compter du 21 juin 2022.
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Déclaration d’intention (format PDF - 960.1 ko) |
| 07/12/2021 | Révision du Schéma d’Aménagement Régional | Par délibération n°DAP2021_0042 du 22 novembre 2021, l’Assemblée Plénière du Conseil Régional de La Réunion a approuvé la mise en révision du Schéma d’Aménagement Régional au vu des conclusions du rapport d’évaluation du schéma. |
005 111065 dap2021 0043 002 declaration d intention (format PDF - 252.1 ko) |
| 13/07/2021 | SUEZ RV Réunion-projet l’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit "les Trois Frères" - commune de Sainte-Suzanne | Déclaration d’intention de projet au titre de l’article L121-18 du code de l’environnement, par SUEZ RV Réunion, ayant pour objet le projet l’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux au lieu dit "les Trois Frères" sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.
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isdnd - déclaration d’intention (format PDF - 2.1 Mo) |
| 05/03/2021 | Commune du Tampon | Objet : Parc du Volcan Lieu : Le Tampon |
declaration intention ind4 (format PDF - 6 Mo) |
| 08/01/2021 | ALBIOMA | Déclaration d’intention de projet au titre de l’article L121-18 du code de l’environnement, par ALBIOMA BOIS-ROUGE, ayant pour objet le projet de construction d’une centrale CSR permettant la production de chaleur et d’électricité.
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2020 12 21 abr declaration intention csr (format PDF - 859.6 ko) 2020 12 21 abr declaration intention csr pdf (format PDF - 859.6 ko) |
| 15/04/2020 | Déclaration d’intention du projet d’extension du bassin de baignade de Grande Anse à PETITE-ILE | Projet d’extension du bassin de baignade de Grande Anse à Petite-Ile |
2020 02 declaration d intention bassin grande anse (format PDF - 2.5 Mo) |
| 13/02/2020 | Projet d’aménagement économique du pôle d’activité Henri Cornu | Projet d’aménagement économique du pôle d’activité Henri Cornu - Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par Déclaration de Projet - Déclaration d’Intention |
deliberation du conseil municipal 3 (format PDF - 670.8 ko) |
| 12/02/2020 | Projet d’aménagement Hangar les Bas | Projet d’aménagement Hangar les Bas - Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par Déclaration de Projet - Déclaration d’Intention |
deliberation du conseil municipal 2 2 (format PDF - 755.6 ko) |
| 07/01/2020 | Conseil Départemental | Objet : Extension des périmètres irrigués du Sud (Bras de la Plaine et Bras de Cilaos) Lieu : Saint-Louis - Le Tampon - Saint-Pierre et Petite-Ile |
pisud declaration intention vdef3 (format PDF - 2.9 Mo) |
| 31/10/2019 | Communauté d’agglomération du Sud - CASUD | Objet : Travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts Lieu : Saint-Joseph Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 29 octobre 2019. La présente déclaration d’intention est disponible sur les sites internet de la CASUD et de la préfecture de La Réunion |
déclaration d’intention (format PDF - 2.3 Mo) |
| 29/10/2019 | Conseil départemental | Objet : Chaîne de refoulement d’eau dans les hauts de l’Ouest Lieu : Saint-Leu et Trois-Bassins Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 29 octobre 2019. La présente déclaration d’intention est disponible sur les site internet du département et de la préfecture de La Réunion. Support de publication de la déclaration d’intention : site internet de la préfecture de La Réunion : http://www.reunion.gouv.fr Date d’ouverture du droit d’initiative au public : 29/10/2019 Les contributions ou interrogations du public peuvent être transmises par mail à l’adresse : |
Déclaration d’intention C.R.H.O. octobre 2019 (format PDF - 1.3 Mo) |
| 16/10/2019 | Conseil Départemental | Objet : Construction du collège « Gaston Crochet » Lieu : Plaine des Palmistes Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 16 octobre 2019. Support de publication de la déclaration d’intention : Date d’ouverture du droit d’initiative au public : 16/10/2019 Les contributions ou interrogations du public peuvent être transmises par mail à l’adresse : |
p19 113 cd974 college gc ddip vf 1 (format PDF - 5.1 Mo) |
| 25/06/2019 | Déclaration d’intention relative à la procédure de concertation préalable du public pour l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de La Réunion. | Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 25 juin 2019. La présente déclaration d’intention et l’annexe sont disponibles sur les sites internet de la Région Réunion et de la préfecture de La Réunion. |
Déclaration d’intention (format PDF - 62.4 ko) Annexe=déliberation 8 novembre 2016 (format PDF - 4.1 Mo) |
| 13/12/2018 | Société Anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros (SA ARRG) - réalisation d’une Extension Ouest de l’Aérogare Passager (EOAP) | Dans le cadre de son vaste programme de développement entamé en 2011, la Société Anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros (SA ARRG) prévoit la réalisation d’une Extension Ouest de l’Aérogare Passager (EOAP) qui portera sa capacité de 2,3 millions de passagers par an aujourd’hui à 3,2 millions en 2022. |
Déclaration d’intention (format PDF - 3.3 Mo) arrêté préfectoral n°2019-2164/SG/DRECV du 7 juin 2019 (format PDF - 45.4 ko) |
site internet de la Région Réunion :