Consultation du public

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Dérogation espèce protégée perturbation intentionnelle de chiroptères (Petit molosse) - Projet DEAL (...)

 

Une consultation du public est ouverte du 20 octobre au 3 novembre 2022 inclus (15 jours). Cette consultation est terminée.

 

Bilan de la consultation

Suite à la consultation du public du 20 octobre au 3 novembre 2022 inclus (15 jours), aucune observation n’a été formulée.


Consultation

Sur la commune de Saint-Denis, dans le cadre du projet de cité administrative dans le parc de la Providence, il est prévu la destruction/reconstruction d’un bâtiment qui a été ruiné par un incendie. Le nouveau bâtiment accueillera des bureaux.

Le bâtiment actuel est habité entre février et avril par une colonie de juvéniles de l’espèce de chauve-souris protégée (Mormopterus françoismoutoui) .

L’article L.411-1 du Code de l’Environnement indique que les individus appartenant à une espèce protégée ne peuvent être capturés, détruits, mutilés, transportés ou mis en vente. Leur perturbation intentionnelle est également interdite. Un dossier de demande de dérogation à ces interdictions a été rédigé par la maitrise d’ouvrage.

En application de l’article L.120-1-1 du Code de l’environnement, ce dossier de demande de dérogation présenté par la Préfecture de la Réunion est mis en consultation du public par voie électronique pendant une durée de quinze jours du 20 octobre au 3 novembre 2022 inclus.

Les observations du public peuvent être adressées à l’autorité pour prendre la décision de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées en cliquant sur le lien ci-dessous :

Cliquez sur l’image pour déposer vos observations


Les observations déposées par le public seront prises en considération préalablement à la prise de la décision.

Les documents mis à la disposition du public

-  1699 dossier dde indc (format pdf - 11.5 Mo - 19/10/2022)
-  cerfa 13614 (format pdf - 1.5 Mo - 19/10/2022)
-  cerfa 13616 (format pdf - 1.3 Mo - 19/10/2022)