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Droit au logement opposable (DALO) : êtes-vous concerné par ce dispositif ?

 

Avec l’adoption de la loi du 5 mars 2007,"Droit au logement opposable" (Dalo) , le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti pas l’Etat. La loi Dalo garantit deux droits distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement opposable. La Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) est en charge du suivi de ce dispositif.

 

Les conditions

Afin de pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant ou à un hébergement garanti par l’Etat, vous devez :

  • être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière.
  • ne pas être en mesure d’accéder à un logement décent ou à un hébergement par vos propres moyens et de vous y maintenir.
  • disposer, si vous demandez un logement, d’une demande de logement social (HLM) et d’un numéro d’enregistrement départemental de cette demande.


Vous devez aussi remplir, en toute bonne foi, au moins un des six critères suivants :

  • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le Préfet de proposition adaptée à votre demande de logement social.
  • être dépourvu de logement.
  • être menacé d’expulsion de votre domicile sans relogement.
  • être hébergé de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitat, insalubres ou dangereux ;
  • être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.