Mise en demeure

Contenu

EARL LES Z’ESCARGOTS DES HAUTS

 

Objet : mettant en demeure l’EARL Les Z’Escargots des Hauts de respecter certaines prescriptions réglementaires pour son Appareil à Couvercle Amovible à Fermeture Rapide (ACAFR) de la marque TECHNA identifié sous le numéro de série 950545G qu’elle exploite dans son établissement situé au 110, chemin Benard Louvin de la commune du Tampon.

Lieu : LE TAMPON

 
 
 

Documents associés :