Mis à jour le 30/11/2022
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Économie, commerce extérieur, fiscalité locale et protection des consommateurs
La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département.
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