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Élection de juges consulaires aux tribunaux mixtes de commerce de Saint-Denis et de Saint-Pierre

 

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.

Pour l’année 2022, elles se dérouleront le 25 novembre 2022 pour le premier tour, et, en cas de second tour, le 8 décembre 2022.

Conformément à l’article L.723-1 du code de commerce, les juges d’un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé :
- des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
- des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.

Les membres du collège électoral sont appelés à voter par correspondance avant le 24 novembre 2022 à 18 heures, dès réception du matériel électoral, pour procéder à l’élection de deux juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.

Les modalités de vote par correspondance sont fixées à l’article R.723-11 du code de commerce.

Dépôt des candidatures

Les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce sont fixées à l’article L.723-4 du code de commerce. Les candidatures devront être transmises à la préfecture (9h-12h - 18h le dernier jour) à l’adresse suivante :

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
6 rue des messageries – Saint-Denis

Le date de limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 4 novembre 2022 à 18 heures.
Les modalités de déclaration de candidature sont fixées à l’article R.723-6 du code de commerce.

Contact

Pour tous renseignements concernant :
- la composition des dossiers de candidature,
- la prise de rendez-vous en vue du dépôt des candidatures,
- l’organisation du scrutin,

Les candidats peuvent contacter le bureau des élections de la préfecture à l’adresse suivante : elections@reunion.gouv.fr