Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)
Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté aux organes délibérants dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation budgétaire qui est obligatoire pour :
| Type des structures | Champ d’application des dispositions | Articles du CGCT |
| Le Département | L. 3312-1 | |
| Les communes | de 3500 habitants et plus | L. 2312-1 |
| Les EPCI | comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus | |
| Les établissements publics administratifs des communes | de 3500 habitants et plus | L. 2312-1 |
| Les établissements publics industriels et commerciales rattachés aux communes | de 3500 habitants et plus | L. 2221-5 |
| Les syndicats mixtes fermés | par renvoi de l’article L 5711-1 à l’article L. 5211-36 du CGCT | |
| Les syndicats mixtes ouverts | en vertu de l’article L. 5722-1 du CGCT, le SM ouverts sont soumis aux dispositions du livre III de a deuxième partie applicables aux communes de 3500 habitats à moins de 10 000 habitants | |
L’organe délibérant doit, au cours des 2 mois précédant l'examen du budget, présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce débat s’applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a vocation à éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer effectivement leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Toute délibération relative à l’adoption du budget non précédée, pour les collectivités précitées, d’un DOB distinct, est entachée d’illégalité et peut être annulée par le juge administratif.
Le législateur a considéré que le DOB devait intervenir dans un délai de 2 mois maximum, avant le vote du budget.
Si aucun délai minimum n'a été défini par le législateur, la jurisprudence a dégagé des principes clairs.
Ainsi, le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle relative au budget (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M.Bard c/Commune de Bédarieux) et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante (articles L.2121-20, L.2121-21, L.3121-14, L.3121-15 du CGT) sous peine d’apparaître comme un détournement de procédure.
Le juge a également estimé que la tenue du DOB ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget.
Dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. Lafon c/commune de Lisses), le tribunal administratif de Versailles a considéré que la tenue du DOB le soir même du vote du budget justifiait l'annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité.
Pour les communes, les conditions de déroulement du DOB doivent être prévues par le règlement intérieur.
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