Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Mis à jour le 14/12/2023
Pour avoir des informations sur l'aménagement commercial vous pouvez lire ci-après.

 CDACommerce

La commission départementale d'aménagement commercial est l'organe qui statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Sa composition est précisée à l'article L751-2 du code de commerce qu'il est possible de connaître en cliquant sur le lien suivant :

Télécharger Arrêté du 3 octobre 2022 portant constitution de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial PDF - 1,13 Mb - 27/03/2023

AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE (AEC) :

Il est possible de consulter les AEC qui ont été délivrées depuis 2010 :

       

HABILITATIONS

Par ailleurs, la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacances commerciales et de l'offre de mètres carrés existants dans la zone de chalandise pertinente en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et le cas échant, saisonniers entre les territoires.
Ci-après le formulaire de demande à télécharger ainsi que la liste des organismes habilités dans le département.

Analyse d'impact :

Afin de vérifier si le projets autorisés sont conformes aux éléments présents dans le dossier de demande, le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial est destinataire d'un certificat de conformité établi par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai d'un mois minimum avant l'ouverture au public. Ce certificat est établi par un organisme indépendant habilité par le préfet dans les mêmes conditions que pour les analyses d'impact. Ci-dessous le formulaire demande d'habilitation et la liste des bureaux d'étude habilités.

Certificat de conformité :