Médaille d'honneur agricole

Les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole sont exposées dans le décret no 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié par le décret no 2001-740 du 23 août 2001.

Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier et est assortie d’un diplôme et dans certains cas, d’une gratification (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant (à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire) est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.

Elle comprend quatre échelons :

• Argent (20 ans)
• Vermeil (30 ans)
• or (35 ans)
• grand or (40 ans)

Une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour les travailleurs de nationalité française qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain.

Cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.
Comme le montrent les exemples suivants, cela revient à augmenter d’un tiers les temps effectifs de service.
Exemple : pour un salarié qui a effectué tous ses services à La Réunion, il obtiendra la :

Médaille d’argent à :
15 ans + bonification 1/3 soit 5 ans = 20 ans

Médaille de vermeil à :
22 ans 6 mois + bonification 1/3 soit 7 ans 6 mois = 30 ans

Médaille d'or à :
26 ans 3 mois + bonification 1/3 soit 8 ans 9 mois = 35 ans

Médaille grand or à :
30 ans + bonification 1/3 soit 10 ans = 40 ans

Si éventuellement un candidat à la médaille d'un échelon n'est pas titulaire de la médaille du ou des échelons inférieurs, il lui est attribué simultanément les médailles auxquelles il peut prétendre en raison de l'ancienneté requise.

Pièces à fournir :

• une

  Télécharger demande de medaille agricole PDF - 0,04 Mb - 24/03/2023

  entièrement et soigneusement remplie, sans abréviation, datée et signée par le demandeur, où doit impérativement figurer le numéro SIRET du dernier employeur. Il est indispensable de rappeler les échelons sollicités et les échelons déjà obtenus.

• une photocopie recto-verso d'une carte d'identité ou du passeport en cours de validité .

Attention : le permis de conduire n'est pas accepté comme pièce justificative de l'identité ;

• photocopies des certificats de travail de chaque employeur (avec cachet de l'entreprise) ou, dans le cas où celui-ci a disparu, une

  Télécharger attestation_activite PDF - 0,02 Mb - 24/03/2023

  prouvant l'activité au sein de l'entreprise (attestation sur l’honneur établie par deux témoins et visée par le maire de la commune de résidence, lequel devra certifier la cause pour laquelle le certificat de travail ne peut être produit) ; NB : le relevé de carrière n'est pas accepté pour la médaille d'honneur agricole comme document justificatif

• attestation récente (moins de trois mois au moment du dépôt du dossier) du dernier employeur mentionnant la date d'entrée dans l'établissement.

Pour les candidats désirant faire valoir des services militaires, un état signalétique et des services ou une photocopie du livret militaire (cet état doit être demandé au bureau central d'archives administratives militaires pour les personnes concernées.
Les salariés qui ont été recensés à La Réunion et qui ont effectué leur service dans l'armée de terre ou l'armée de l'air doivent s’adresser au :
Centre du Service National de Saint-Denis de La Réunion
BP 489
97709 Saint-Denis Messag Cedex 9.

Les demandes peuvent également être demandées, par mail, à cette adresse : csn-reunion.sga@defense.gouv.fr.
Pour la marine, ils doivent demander cet extrait, par mail, à la direction des ressources humaines de la marine à cette adresse : dpmm.3.dmm@marine.defense.gouv.fr.

Pour les mutilés du travail, une photocopie du titre de pension doit être joint au dossier.

Éventuellement, lorsque la candidature est présentée à titre posthume en faveur d'un salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession, un rapport succinct sur les circonstances de l'accident devra être fourni.

Décompte de l'ancienneté :

Les années de service sont comptées à partir de la date d'entrée de l'intéressé dans l'entreprise jusqu'à son départ ou, s'il y est encore, jusqu'au 14 juillet ou 1er janvier, date de la promotion envisagée.

Les périodes de maladie :

Les périodes de maladie doivent être exclues du décompte des années de service puisqu'elles ne correspondent pas à du temps de travail effectif, cependant une certaine tolérance est admise pour les maladies de courte durée notamment.

Le temps d'apprentissage :

Les années d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972 ne sont pas prises en compte, sauf si elles ont été rémunérées. Par contre, les années d'apprentissage accomplies postérieurement au 1er juillet 1972, conformément à la réglementation de l'apprentissage fixée par la loi du 16 juillet 1971, sont prises en compte puisque, depuis cette réforme, le contrat d'apprentissage est devenu un véritable contrat de travail, et que l'apprenti, obligatoirement rémunéré, a le statut de salarié.

Le congé parental d'éducation :

Lorsqu'une salariée (ou un salarié) aura, à la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, interrompu son activité dans le cadre d'un congé parental d'éducation, la période d'interruption sera prise en compte à concurrence d'une année au maximum. Le congé maternité ou d'adoption est bien évidement pris en compte car il n'entraîne aucune rupture de contrat.

Travail à temps partiel :

Pour la prise en compte du travail à temps partiel pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole, il est admis de retenir les périodes de travail correspondant à un mi-temps. Le travail à mi-temps est alors comptabilisé comme du travail à temps complet.

TRANSMISSION DES DOSSIERS DÉLAIS

Les promotions ayant lieu deux fois par an à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet, les dates de transmission des dossiers sont fixées :

du 2 janvier au 30 avril s'agissant de la promotion du 14 juillet ;
du 15 juillet au 15 octobre s'agissant de la promotion du 1er janvier.

Les diplômes sont disponibles dès le 15 juillet concernant la promotion du 14 juillet ; dès le 2 janvier concernant la promotion du 1er janvier.

Ces dossiers doivent être adressés au préfet du département dans lequel le candidat est domicilié.
Pour La Réunion, ils doivent être envoyés à cette adresse:

Préfecture de La Réunion
Bureau de la représentation de l'Etat
6, rue des Messageries CS 51079
97404 Saint-Denis CEDEX

Courrier électronique du service : pref-decorations@reunion.gouv.fr.

ATTENTION

Tout dossier incomplet sera rejeté et ne fera l'objet d'un nouvel examen que lors de la promotion suivante.

Un diplôme est délivré à ses titulaires.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l'Administration des Monnaies et Médailles 11, quai de Conti, 75006 Paris.

Lien utile pour les médaillés : Fédération Nationale des décorés du travail de France