Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

 
Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L.1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015 (sauf pour les prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour lesquelles le taux de compensation est fixé à 5,6 %).

Trois régimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le FCTVA est versé l’année de réalisation des dépenses (régime N), l’année suivant les dépenses (régime N+1), ou selon le régime de droit commun, deux après l’exécution des dépenses (régime N+2).

Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au FCTVA sont celles régulièrement imputées sur un des comptes de la liste fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié, grevées de TVA, comptabilisées dans TVA déductible et non susceptibles de récupération de la TVA par voie fiscale.

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles a la procédure de traitement automatisé

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30/12/2020

Les fiches suivantes apportent des renseignements sur les dépenses de fonctionnement éligibles, en attirant votre vigilance sur les erreurs d’imputation fréquemment commises.

FCTVA_M14_Comptes éligibles fonctionnement

FCTVA_M57_Comptes éligibles fonctionnement

Les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’automatisation (régime N et N+1)

La note préfectorale ci-dessous présente les modalités de mise en œuvre de la réforme et plus particulièrement le calendrier et le contenu des échanges entre les collectivités et la Préfecture de La Réunion :

Note sur les modalités de mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA

États déclaratifs automatisation FCTVA (déjà en ligne dans les documents associés, à déplacer)

La circulaire interministérielle relative à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) détaille le contenu de la réforme de l’automatisation :

Circulaire interministérielle relative à l’automatisation du FCTVA

La DGCL a rédigé un support de présentation de la réforme aux collectivités, dont voici le lien :

Réforme de l’automatisation du FCTVA collectivités vdef 0

Anciennes dispositions encore en vigueur pour les collectivités en régime N+2

Vous pouvez accéder à la lettre circulaire 2020 en cliquant sur ce lien lettre circulaire fctva 2020 du 14 01 2020 et son annexe dossier fctva 2020 , ainsi qu’une note explicative des états déclaratifs