Mise en demeure

Contenu

M. ANDY Roland

 

Objet : mettant en demeure Monsieur Roland ANDY, de régulariser la situation administrative concernant l’installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux
exploitée au 57 rue de la Grande Montée, parcelles AV 2197, 2198, 2199 et 2200,
sur le territoire de la commune de Sainte-Marie.

Lieu : SAINTE-MARIE

 
 
 

Documents associés :