Mise en demeure

Contenu

M. Fabrice-Stéphane HOAREAU

 

Objet : mettant en demeure, avec mesures conservatoires, Monsieur Fabrice-Stéphane HOAREAU de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’il exploite sis Chemin Didier - Plateau Carrosse, sur la parcelle 0242 section DO

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

Documents associés :