Mise en demeure

Contenu

M. Jacky RAMASSAMY MOUTOUSSAMY

 

Objet : mettant en demeure monsieur Jacky RAMASSAMY MOUTOUSSAMY, de régulariser la situation administrative des installations classées qu’il exploite illégalement sur la parcelle cadastrée DH 0018, et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-LOUIS

 
 
 

Documents associés :