Mise en demeure

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M. Jules PERRAULT

 

Objet : Mettant en demeure Jules PERRAULT de régulariser la situation administrative
de l’installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage,
qu’il exploite sur la parcelle cadastrée CS 1228,
située au 226 rue Raphaël Barquissau sur le territoire de la commune de Saint-Paul,
et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

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