Contenu
Mme Gisèle BARAU
Article créé le 05/11/2020
Mis à jour le 05/11/2020
Objet : mettant en demeure Madame Gisèle BARAU, pour les installations qu’elle exploite ancienne RN1, 164 rue de la République, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, de respecter certaines dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Lieu : SAINTE-MARIE