Mise en demeure

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Mme Gisèle BARAU

 

Objet : mettant en demeure Madame Gisèle BARAU, pour les installations qu’elle exploite ancienne RN1, 164 rue de la République, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, de respecter certaines dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Lieu : SAINTE-MARIE

 
 
 

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