Mise en demeure

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Monsieur BAHA GAIA

 

Objet : mettant en demeure Monsieur BAHA GAIA de régulariser la situation administrative
de l’installation d’entreposage de véhicules hors d’usage qu’il exploite sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne, située parcelle BH 0520, 17T chemin Mont-Rose Deux-Rives, et ordonnant suspension de ladite activité

Lieu : SAINTE-SUZANNE

 
 
 

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