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Présentation du contingent préfectoral

 

Le contingent préfectoral est réservé aux personnes qui ont les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.

 

Qu’est-ce que le contingent préfectoral ?
Mis en place en 1994, il s’agit d’un contingent de logements sociaux dont l’affectation est gérée par l’Etat. Chaque année, les bailleurs sociaux du département réservent 30 % de leur contingent de logements neufs à l’Etat.
L’objectif est de proposer aux organismes de logements sociaux d’accueillir des familles défavorisées dont les situations ont été signalées par les services sociaux.

Cette possibilité accordée au représentant de l’Etat, constitue la contrepartie à la participation de l’Etat au financement de leur parc de logement. Il existe également un contingent de logement pour les communes, la CAF, le conseil départemental et les organismes collecteurs du « 1% logement ».


Qui peut bénéficier du contingent préfectoral ?
Il est réservé aux personnes qui ont les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social et celles relevant des logements indignes.

Qui assure la gestion du contingent préfectoral ?
La gestion du contingent préfectoral est assurée par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS), en lien avec les sous-préfectures d’arrondissements. les dossiers de demandes sont transmis par les services sociaux (Mairies, CAF, conseil départemental…).

Contacts
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS)
Pôle prévention et lutte contre les exclusions
Standard - Tél : 02 62 20 96 40 - Fax : 02 62 20 96 41
Adresse postale : 14, allée des Saphirs – 97487 - Saint-Denis Cedex.


En savoir plus
Les chiffres clés du contingent préfectoral

  • Depuis 1994, la croissance moyenne : 240 logements par an.
  • En 2011, croissance plus forte : 500 logements supplémentaires, liée à l’augmentation de la production de logements sociaux sur le département.
  • Au 1er janvier 2012, le contingent Préfectoral pour l’ensemble de l’île de La Réunion dépasse les 6000 logements répartis sur l’ensemble du territoire pour un parc de 55 000 logements sociaux.